Facturation électronique et logiciel métier

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs ; les PME et micro-entreprises devront le faire à partir du 1er septembre 2027. Si un logiciel métier produit aujourd'hui vos factures, il devra soit passer par une plateforme agréée, soit transmettre ses données à un outil de facturation qui le fait.

Sources : Service Public Entreprendre, « La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 ! », publié le 2 septembre 2026, et Service Public Entreprendre, tout savoir sur la facturation, fiche vérifiée le 7 août 2026, consultés le 22 octobre 2026.

Cette page résume ce que disent les sources officielles au 22 octobre 2026, puis ce que cela implique pour un logiciel développé sur mesure. Les règles de cette réforme évoluent encore : avant toute décision, relisez les pages officielles citées et parlez-en à votre expert-comptable.

Le calendrier officiel

Source : Service Public Entreprendre, comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique, fiche vérifiée le 7 août 2026, consultée le 22 octobre 2026.

Au sens de ces textes, une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions. La réforme vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger n'en relèvent pas, mais certaines de leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. La fiche officielle ne donne pas de date propre à l'e-reporting ; vérifiez la vôtre avec votre expert-comptable.

Plateforme agréée, solution compatible : qui fait quoi

Une plateforme agréée (on disait auparavant PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. C'est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques. Elle extrait et transmet à l'administration les données utiles, transmet les données des opérations qui échappent à la facture électronique et certaines données de paiement, contrôle la conformité des factures et en assure le suivi. Chaque entreprise doit en choisir une. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr (annonce Service Public Entreprendre du 19 janvier 2026).

Une solution compatible est un logiciel qui n'est pas immatriculé, mais raccordé à une plateforme agréée. Elle ne transmet rien directement à l'administration ; elle vous permet de remplir vos obligations en passant par la plateforme. C'est la place naturelle d'un logiciel métier : il prépare les factures, la plateforme les achemine.

Vous pouvez changer de plateforme agréée à tout moment : la nouvelle enregistre le changement dans un délai de 15 jours ouvrables au plus. Un annuaire public recense les entreprises et la plateforme qui reçoit leurs factures, ce qui permet de vérifier le rattachement d'un client.

Ce qui change dans la facture elle-même

Pour les opérations soumises à l'obligation, une facture PDF envoyée par e-mail ne suffit plus : la facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée par une plateforme agréée, ou par une solution compatible qui lui est raccordée. Le PDF reste admis pour les opérations qui ne sont pas soumises à l'obligation.

Quatre mentions s'ajoutent sur les factures : le numéro SIREN du client quand c'est une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (mentions obligatoires sur une facture, fiche vérifiée le 11 août 2026).

La fiche officielle demande aussi de vérifier que votre outil peut émettre et recevoir des factures aux formats exigés. Votre plateforme agréée vous indiquera ceux qu'elle accepte, et comment lui transmettre les données.

Source : Service Public Entreprendre, tout savoir sur la facturation, fiche vérifiée le 7 août 2026, consultée le 22 octobre 2026. Les montants des sanctions peuvent évoluer : relisez la fiche avant de vous y fier.

Ce qu'un logiciel métier doit savoir faire

Si votre logiciel métier (gestion de chantiers, de commandes, d'interventions, de formations…) produit des factures, quatre fonctions sont à vérifier.

1. Produire des données de facture complètes, nouvelles mentions comprises, et pas seulement un document à imprimer. Le SIREN de chaque client professionnel doit donc être présent et fiable dans votre base, ce qui demande souvent un nettoyage du fichier clients.
2. Les transmettre à la plateforme agréée, par une connexion automatique (une API, c'est-à-dire un branchement direct entre deux logiciels) ou par dépôt de fichiers, selon ce que la plateforme propose.
3. Récupérer le suivi. La plateforme assure le suivi de chaque facture. Remonter ces informations dans votre logiciel évite de consulter deux outils pour savoir où en est un client.
4. Recevoir les factures de vos fournisseurs, si votre logiciel gère aussi vos achats. Sinon, elles arrivent par la plateforme et partent directement en comptabilité.

Pour certaines opérations, des données de paiement doivent aussi être transmises par la plateforme. Si votre logiciel suit les encaissements, demandez à votre expert-comptable si vous êtes concerné, et prévoyez l'envoi de ces données.

Les options pour un logiciel existant

La solution la plus simple consiste souvent à laisser la facturation à un outil du marché. Le logiciel métier garde les devis, les commandes ou les interventions, et envoie les éléments à facturer à un logiciel de facturation déjà raccordé à une plateforme agréée. Si la facturation de votre activité n'a rien de particulier, c'est par là que je commencerais.

Le raccordement direct du logiciel métier à une plateforme agréée se justifie quand la facture dépend étroitement de données que seul votre logiciel connaît : prix calculés, situations de travaux, refacturations. Le coût tient surtout au connecteur et aux tests, comme expliqué dans le guide coût d'une intégration entre logiciels.

Reste le cas d'un logiciel ancien, plus maintenu, que personne ne sait faire évoluer. La réforme est alors l'occasion de faire le point : voir le guide moderniser un logiciel métier vieillissant. Bpifrance propose un prêt dédié à cette transition ; ses conditions sont détaillées dans le guide financer un logiciel sur mesure.

Côté réception, la question se pose déjà : vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI émettent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vérifiez dans l'annuaire que votre entreprise est bien rattachée à une plateforme qui les reçoit.

Côté émission, une PME a jusqu'au 1er septembre 2027. Entre le choix de la plateforme, le nettoyage du fichier clients, le développement éventuel d'un connecteur et les tests sur des factures réelles, mieux vaut ne pas attendre l'été 2027 : un défaut découvert pendant les tests demande du temps pour être corrigé, et vos factures doivent partir le jour J.

Les questions à poser à votre prestataire ou à votre éditeur

• Quelle plateforme agréée est prévue, et le logiciel y est-il déjà raccordé ou faut-il développer le connecteur ?
• Le SIREN client, l'adresse de livraison et la nature des opérations sont-ils saisis et contrôlés dans le logiciel ?
• Avec quels cas les factures sont-elles testées avant la mise en service : avoirs, acomptes, factures rectificatives, clients étrangers ?
• Si vous changez de plateforme agréée, le connecteur est-il à refaire, et à quel prix ?
• Qui suit les évolutions réglementaires après la livraison, et selon quelles conditions ?

Si l'on vous a chiffré cette mise en conformité ou un nouveau logiciel de facturation, envoyez-moi le devis : sous 48 heures ouvrées, je réponds avec un prix fixe découpé en étapes, ou je vous dis qu'il est raisonnable. Le guide prix d'un logiciel de devis et facturation sur mesure donne des ordres de grandeur, et la page prix d'un logiciel métier sur mesure les repères généraux.