À qui appartient le code source de votre logiciel ?

Payer le développement d'un logiciel ne vous en rend pas automatiquement titulaire des droits. En France, un logiciel est une œuvre protégée par le droit d'auteur, et ces droits naissent chez celui qui l'écrit. Quand ce travail est fait par un prestataire extérieur, agence ou freelance, ils ne vous reviennent que si un contrat écrit vous les cède, dans les formes prévues par le code de la propriété intellectuelle. Recevoir les fichiers du code ne règle pas la question à lui seul.

Je ne suis pas juriste. Cette page résume des articles de loi lus sur Légifrance et une page de l'INPI, avec leurs liens. Pour rédiger, négocier ou contester un contrat, adressez-vous à un avocat.

Ce que dit le code de la propriété intellectuelle

Quatre articles suffisent pour comprendre la situation d'une PME qui fait développer un outil.

Le logiciel est une œuvre protégée. L'article L112-2 range parmi les œuvres de l'esprit « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». L'INPI précise que le droit d'auteur protège le code source, et que les œuvres originales sont protégées automatiquement par la loi : aucun dépôt n'est nécessaire pour que le droit existe.

Les droits naissent chez l'auteur. Selon l'article L111-1, l'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le même article ajoute que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte pas dérogation à ce droit. Autrement dit, commander et payer une prestation ne transfère pas, par soi-même, les droits au client.

Les salariés font exception. L'article L113-9 prévoit que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés, dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur, sont dévolus à l'employeur, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. L'article vise les employés. Une agence ou un freelance avec qui vous signez un devis n'est pas votre employé.

La cession obéit à des formes précises. L'article L131-3 exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Une phrase du type « le client devient propriétaire du logiciel » ne contient ni la liste des droits ni ces limites.

Sources : Légifrance, code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L112-2, L113-9 et L131-3 ; INPI, complémentarité du brevet et du droit d'auteur pour protéger un logiciel. Consultés le 22 octobre 2026.

Quels droits demander pour un logiciel

L'article L122-6 liste les droits d'exploitation de l'auteur d'un logiciel, sous réserve des exceptions de l'article L122-6-1. Ce sont eux que la clause de cession doit nommer un par un :

• la reproduction, permanente ou provisoire, en tout ou partie. Le texte précise que le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du logiciel y sont soumis quand ils nécessitent une reproduction ;
• la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification du logiciel, et la reproduction du logiciel qui en résulte. C'est le droit qui vous permet de faire évoluer l'outil avec le prestataire de votre choix ;
• la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, y compris la location. Utile si vous envisagez un jour de proposer l'outil à d'autres entreprises de votre secteur.

Source : Légifrance, article L122-6 du code de la propriété intellectuelle, consulté le 22 octobre 2026.

Pour les limites demandées par l'article L131-3, les marchés publics informatiques donnent un exemple concret. Dans le CCAG-TIC approuvé par un arrêté du 30 mars 2021, le titulaire cède à l'acheteur les droits patrimoniaux sur les résultats pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur, avec effet à la livraison. Le même texte précise que cette cession est consentie à titre non exclusif, sauf pour certaines catégories de résultats. Ce cahier est écrit pour les marchés publics, mais il montre les questions qu'une clause complète tranche : territoire, durée, date d'effet, exclusivité.

Source : Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG-TIC, articles 44 et 46, consulté le 22 octobre 2026.

Recevoir le code et détenir les droits

Deux notions se mélangent souvent dans les discussions avec un prestataire. La remise du code source est un fait matériel : vous avez les fichiers. La cession des droits est un acte juridique : elle fixe ce que vous pouvez faire de ces fichiers. Il vous faut les deux.

Des droits cédés sans le code source servent peu en pratique : aucun développeur ne peut faire évoluer un programme dont il n'a que la version exécutable. À l'inverse, avec le code en main mais sans cession, la modification reste un droit que l'article L122-6 réserve à l'auteur, en dehors des exceptions prévues par la loi.

Demandez aussi que le code soit remis au fil du projet, à chaque étape payée, et pas seulement à la fin. Si la relation s'arrête en cours de route, vous repartez avec ce que vous avez réglé, et non avec rien.

Deux autres points méritent une ligne dans le contrat :

• Les briques existantes du prestataire. Un prestataire réutilise souvent des modules écrits avant votre projet. Le CCAG-TIC prévoit, pour les marchés publics, que la conclusion du marché n'emporte pas transfert des droits sur ces « connaissances antérieures ». Dans votre contrat, demandez au minimum qu'elles soient identifiées et qu'une licence vous permette de les utiliser et de les faire modifier, sans limite de durée.
• Les composants tiers. Un logiciel actuel s'appuie sur des bibliothèques écrites par d'autres, souvent open source. Demandez la liste de ces composants et de leurs licences, pour savoir à quelles conditions ils sont utilisés.

Freelances et sous-traitants : la chaîne des droits

Votre prestataire ne fait pas toujours écrire tout le code par ses salariés. Il peut faire appel à des développeurs indépendants, en France ou à l'étranger. L'article L113-9 ne joue alors pas entre eux, puisque ces développeurs ne sont pas ses employés. Pour pouvoir vous céder les droits, votre prestataire doit donc les avoir obtenus lui-même de chacun d'eux, par écrit.

La question vaut pour moi aussi, puisque je travaille avec un réseau de développeurs freelances roumains. Demandez à tout prestataire, moi compris, une clause par laquelle il garantit détenir les droits qu'il vous cède sur l'ensemble du code livré.

Les points à vérifier dans votre devis ou votre contrat

• Une clause de cession des droits existe-t-elle, distincte des conditions de paiement ?
• Nomme-t-elle chaque droit : reproduction, modification, mise sur le marché ?
• Précise-t-elle l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession ?
• La cession est-elle exclusive, ou le prestataire peut-il réutiliser ce code pour d'autres ?
• Prend-elle effet à la livraison, à chaque étape payée, ou au paiement final ?
• Le code source, la documentation et les scripts d'installation font-ils partie des livrables ?
• Les briques préexistantes du prestataire sont-elles identifiées, avec une licence pour vous ?
• La liste des composants tiers et de leurs licences est-elle fournie ?
• Le prestataire garantit-il détenir les droits sur le code écrit par ses sous-traitants ?

Ces vérifications font partie de la lecture d'un devis de développement logiciel, et pèsent dans le choix d'un prestataire de développement autant que le prix. Si vous êtes déjà coincé avec un projet bloqué chez un ancien prestataire, voyez la page reprendre un projet logiciel abandonné.

Logiciel du marché et abonnement en ligne : une autre logique

Tout ce qui précède concerne un logiciel développé pour vous. Quand vous achetez la licence d'un logiciel du marché ou un abonnement à un service en ligne, vous payez pour l'utiliser. Le code reste chez l'éditeur, et ce que vous pouvez faire est fixé par ses conditions d'utilisation. Votre point de vigilance devient alors la récupération de vos données le jour où vous partez. Les deux voies sont comparées sur la page SaaS ou logiciel sur mesure.

Chez dev2cafes, le code source et les accès sont remis, pour qu'un autre développeur puisse reprendre le projet sans dépendre de moi. Les repères de prix d'un développement sont sur la page prix d'un logiciel métier sur mesure.